Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS›Titre TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES›Chapitre Chapitre II : Immeubles d'habitation
Art. R272-1
653 / 3188En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Le gardiennage et la surveillance des immeubles à usage d'habitation et des locaux administratifs, professionnels ou commerciaux sont régis par le chapitre Ier du titre VII du livre II du code de la sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r272-1