Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS›Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Art. R282-1
666 / 3188En vigueur depuis le 1 janv. 2014
Les articles R. 231-1 à R. 231-16 ne sont pas applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r282-1