Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›Titre TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions
Art. R311-3-2
688 / 3188En vigueur depuis le 10 févr. 2022
Un référentiel général des armes, accessible en ligne, recense, de manière actualisée, l'ensemble des caractéristiques techniques des armes à feu portatives des catégories A, B et C fabriquées, transformées, introduites ou importées sur le territoire national, ainsi que leurs classements respectifs dans le respect des articles R. 311-2 et R. 311-3.
Il est mis en œuvre par le ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r311-3-2