Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›Titre TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 4 : Dispositions diverses
Art. R311-7
695 / 3188En vigueur depuis le 17 juil. 2025
Les attributions dévolues au préfet de département dans le cadre du présent titre sont exercées, à Paris, par le préfet de police.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r311-7