Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›Titre TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS›Chapitre Chapitre II : Acquisition et détention›Sect. Section 4 : Fichiers›§ Sous-section 1 : Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
Art. R312-83
806 / 3188En vigueur depuis le 30 avr. 2020
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