Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›Titre TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS›Chapitre Chapitre II : Acquisition et détention›Sect. Section 4 : Fichiers›§ Sous-section 2 : Système d'information sur les armes (SIA)
Art. R312-87
810 / 3188En vigueur depuis le 30 avr. 2020
I. − Le traitement mentionné à l'article R. 312-84 peut procéder à la consultation automatique et, le cas échéant, simultanée des traitements de données à caractère personnel suivants :
1° Aux seules fins de vérifier si l'identité de la personne concernée y est enregistrée, le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16 ;
2° Aux seules fins de vérifier que la personne concernée n'a pas fait l'objet de condamnations incapacitantes en matière de police des armes figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, le casier judiciaire national automatisé mentionné à l'article 768 du code de procédure pénale ;
3° Aux seules fins de vérifier la validité des titres d'identité mentionnés à l'article R. 312-85, le fichier national de contrôle de la validité des titres ;
4° Aux seules fins de contrôler la validité des informations transmises par les personnes physiques ou morales :
a) Le traitement Base Adresse Nationale ;
b) Le traitement API Entreprises ;
c) Le système de traitement de la Fédération française de tir ;
d) Le système de traitement de la Fédération française de ball-trap et de tir à balle ;
e) Le système de traitement de la Fédération française de ski ;
f) Le système de traitement de la Fédération nationale de la chasse.
II. − Le traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des demandes d'autorisation de flux transfrontaliers d'armes, munitions et de leurs éléments, mentionné à l'article 13 de la directive 91/477/ CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, peut procéder à la consultation automatique du traitement mentionné à l'article R. 312-84.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r312-87