Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›Titre TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS›Chapitre Chapitre III : Fabrication et commerce›Sect. Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail›§ Sous-section 1 : Conditions de délivrance
Art. R313-12
839 / 3188En vigueur depuis le 1 août 2018
Le préfet délivre, sur demande du commerçant concerné par le troisième alinéa de l'article L. 313-3, une attestation certifiant que le local a fait l'objet d'une déclaration avant le 11 juillet 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r313-12