Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›Titre TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS›Chapitre Chapitre III : Fabrication et commerce›Sect. Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments›§ Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation
Art. R313-35
869 / 3188En vigueur depuis le 11 mai 2017
Le préfet du lieu de situation des entreprises est informé des autorisations accordées conformément à l'article R. 313-28.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r313-35