Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›Titre TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS›Chapitre Chapitre Ier : Casinos›Sect. Section 4 : Fonctionnement des casinos›§ Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3
Art. R321-36-1
1083 / 3188En vigueur depuis le 1 janv. 2021
Les dispositions des articles R. 321-32 à 321-36 sont applicables au personnel relevant de la présente sous-section.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r321-36-1