Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›Titre TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS›Chapitre Chapitre Ier : Casinos›Sect. Section 4 : Fonctionnement des casinos›§ Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3
Art. R321-36-7
1089 / 3188En vigueur depuis le 1 janv. 2021
En cas de cessation des fonctions d'un employés de jeux pendant plus d'un an, l'agrément, mentionné à l'article R. 321-36-5 et qui lui avait été délivré est caduc.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r321-36-7