Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›Titre TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS›Chapitre Chapitre Ier : Casinos›Sect. Section 5 : Contrôle›§ Sous-section 2 : Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L. 321-3
Art. R321-38-1
1092 / 3188En vigueur depuis le 1 janv. 2021
Les missions de contrôle et de surveillance prévues à l'article R. 321-38 peuvent avoir lieu à tout moment et quelle que soit la position du navire.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r321-38-1