Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›Titre TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS›Chapitre Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo
Art. R321-47
1104 / 3188En vigueur depuis le 11 mai 2017
Les coûts d'organisation mentionnés à l'article L. 321-9 incluent :
1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à l'organisation de la compétition ;
2° Les dépenses de personnel relatives aux salariés des organisateurs affectés directement à l'organisation de la compétition ;
3° Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à l'organisation de la compétition. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des locaux utilisés, les frais d'entretien et de réparation afférents à ces locaux, les frais de voyage et de déplacement exposés par les organisateurs ;
4° Les dépenses exposées pour l'organisation de la compétition et résultant de prestations confiées à d'autres entreprises ou organismes, dans des conditions normales de marché ;
5° Les contributions volontaires en nature ;
6° Les dépenses de communication et de promotion directement liées à l'organisation de la compétition et les frais liés à la retransmission de la compétition, quels que soient les médias utilisés, à la charge de l'organisateur ;
7° Les lots et les gains mis en jeu par les organisateurs pour la compétition.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r321-47