Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française›Sect. Section 2 : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux›§ Sous-section 4 : Conditions d'application
Art. R344-45
1219 / 3188En vigueur depuis le 1 déc. 2014
Sous réserve de l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les modalités d'application de la présente section sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r344-45