Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE›Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques›Sect. Section 1 : Répartition des attributions
Art. R431-5
1306 / 3188En vigueur depuis le 1 janv. 2014
Le ministre de l'intérieur fixe la répartition entre la police nationale et la gendarmerie nationale des missions d'éloignement des étrangers et de concours aux administrations, à l'exception de celles exécutées au profit de l'administration de la justice et de l'administration pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r431-5