Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : POLICES MUNICIPALES›Titre TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE›Chapitre Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice›Sect. Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale
Art. R511-34-1
1395 / 3188En vigueur depuis le 21 févr. 2022
Une brigade cynophile de police municipale est constituée au minimum d'une équipe cynophile de police municipale.
Une équipe cynophile de police municipale est constituée au minimum d'un agent de police municipale nommé en qualité de maître-chien de police municipale et d'un chien de patrouille de police municipale.
Une brigade cynophile de police municipale dotée d'au moins cinq chiens doit comprendre un maître-chien entraîneur de police municipale.
Les chiens de la brigade cynophile sont acquis par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en détient la propriété.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r511-34-1