Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : POLICES MUNICIPALES›Titre TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE›Chapitre Chapitre II : Organisation des services›Sect. Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale
Art. R512-4
1413 / 3188En vigueur depuis le 1 janv. 2014
Les dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 sont applicables aux agents de police municipale mis à disposition de plein droit dans les conditions définies à l'article L. 512-1.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r512-4