Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : POLICES MUNICIPALES›Titre TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE›Chapitre Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales›Sect. Section 1 : Composition
Art. R514-2
1419 / 3188En vigueur depuis le 1 janv. 2014
Les membres de la commission consultative des polices municipales mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 514-1 sont nommés pour six ans par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition, respectivement, de l'Association des maires de France et du ministre qu'ils représentent.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r514-2