Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : POLICES MUNICIPALES›Titre TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE›Chapitre Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales›Sect. Section 2 : Fonctionnement
Art. R514-9
1426 / 3188En vigueur depuis le 1 janv. 2014
Le secrétariat de la commission consultative des polices municipales est assuré par les services du ministère de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r514-9