Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : POLICES MUNICIPALES›Titre TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE›Chapitre Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale›Sect. Section 3 : Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement
Art. R515-17
1445 / 3188En vigueur depuis le 1 janv. 2014
Les agents de police municipale bénéficient d'une protection assurée par le maire dans les conditions prévues par l'article L. 113-1 et par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r515-17