Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : POLICES MUNICIPALES›Titre TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES›Chapitre Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
Art. R522-2
1452 / 3188En vigueur depuis le 1 janv. 2014
L'affectation d'un garde champêtre recruté par un établissement public de coopération intercommunale est décidée par arrêté conjoint du président de cet établissement et du ou des maires des communes concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r522-2