Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ›Titre TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES›Chapitre Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble›Sect. Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés›§ Sous-section 2 : Conditions de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des employés
Art. R614-16
1671 / 3188En vigueur depuis le 5 mai 2022
La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente sous-section pour la demande initiale d'agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r614-16