Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ›Titre TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES›Chapitre Chapitre II : Conditions d'exercice›Sect. Section 3 : Autorisation d'exercice des employés›§ Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
Art. R622-11
1713 / 3188En vigueur depuis le 1 déc. 2014
La carte professionnelle a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r622-11