Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ›Titre TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES›Chapitre Chapitre II : Conditions d'exercice›Sect. Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales
Art. R622-3-1
1702 / 3188En vigueur depuis le 29 avr. 2016
L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r622-3-1