Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ›Titre TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurit雧 Paragraphe 3 : Activité de formation aux activités privées de sécurité
Art. R631-33
1814 / 3188En vigueur depuis le 7 avr. 2024
Ne sont pas applicables aux prestataires de formation mentionnés à l'article L. 625-1 :
-l'article R. 631-10 ;
-l'article R. 631-11 ;
-les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 631-16 ;
-les deux derniers alinéas de l'article R. 631-18 ;
-les quatrième et sixième alinéas de l'article R. 631-22 ;
-l'article R. 631-23 ;
-le dernier alinéa de l'article R. 631-27.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r631-33