Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ›Titre TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité›Sect. Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement›§ Sous-section 1 : Conseil d'administration
Art. R632-7
1821 / 3188En vigueur depuis le 1 sept. 2022
Les personnalités qualifiées sont nommées pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance pour quelque cause que ce soit donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r632-7