Art. R723-100
Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE›Titre TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE›Chapitre Chapitre III : Sapeurs-pompiers›Sect. Section 2 : Promotions à titre exceptionnel›§ Sous-section 2 : Commission des promotions à titre exceptionnel

Art. R723-100

1975 / 3188
En vigueur depuis le 24 févr. 2023
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités de saisine et de fonctionnement de cette commission.
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legi/LEGITEXT000025503132#art-r723-100