Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE›Titre TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE›Chapitre Chapitre III : Sapeurs-pompiers›Sect. Sous-paragraphe 2 : Premier grade›§ Paragraphe 2 : Gestion
Art. R723-13
1892 / 3188En vigueur depuis le 1 déc. 2014
L'autorité de gestion peut, à tout moment, demander une copie du bulletin n° 2 du casier judiciaire du sapeur-pompier volontaire intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r723-13