Art. R726-10
Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE›Titre TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS›Chapitre Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours›Sect. Section 2 : Délivrance de l'habilitation›§ Sous-section 3 : Dispositions applicables aux associations

Art. R726-10

1998 / 3188
En vigueur depuis le 1 avr. 2024
La décision habilitant une association comportant plusieurs établissements ou une union ou fédération d'associations fixe la liste des établissements ou des associations affiliées à l'union ou à la fédération qui bénéficient de l'habilitation. La décision précise, pour chaque établissement ou association affiliée, les unités d'enseignement de sécurité civile qu'il peut dispenser ainsi que les limites territoriales de son intervention.
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legi/LEGITEXT000025503132#art-r726-10