Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE›Titre TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS›Chapitre Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours›Sect. Section 3 : Obligations des organismes habilités
Art. R726-14
2002 / 3188En vigueur depuis le 1 avr. 2024
L'organisme qui ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'habilitation en informe sans délai l'autorité qui l'a délivrée.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r726-14