Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE›Titre TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS›Chapitre Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours›Sect. Section 2 : Délivrance de l'habilitation›§ Sous-section 2 : Dispositions applicables aux services publics
Art. R726-8
1996 / 3188En vigueur depuis le 1 avr. 2024
L'habilitation délivrée par le ministre chargé de la sécurité civile peut prévoir qu'elle pourra être déléguée par l'organisme habilité à une entité territoriale placée sous son autorité hiérarchique.
Les conditions de cette délégation sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et précisées, le cas échéant, par la décision d'habilitation.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r726-8