Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE›Titre TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION›Chapitre Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile›Sect. Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile›§ Sous-section 2 : Organisation administrative
Art. R732-11-9
2044 / 3188En vigueur depuis le 1 nov. 2018
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r732-11-9