Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE›Titre TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION›Chapitre Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile›Sect. Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé›§ Sous-section 1 : Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie
Art. R732-13
2060 / 3188En vigueur depuis le 1 déc. 2014
Les établissements de santé assurant une activité de soins de courte durée en médecine, chirurgie ou gynécologie-obstétrique doivent satisfaire à l'obligation prévue au 1° de l'article R. 732-12.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r732-13