Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE›Titre TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION›Chapitre Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile›Sect. Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé›§ Sous-section 1 : Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie
Art. R732-14
2061 / 3188En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Le représentant légal de l'établissement annexe au registre de sécurité de l'établissement prévu par l'article R. 143-44 du code de la construction et de l'habitation un document décrivant les mesures prévues en cas de défaillance des réseaux d'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r732-14