Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE›Titre TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION›Chapitre Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile›Sect. Section 5 : Code d'alerte national›§ Sous-section 4 : Fin de l'alerte
Art. R732-30
2077 / 3188En vigueur depuis le 1 déc. 2014
La décision de fin d'alerte appartient à l'autorité de police dont relève la direction des opérations de secours mentionnée à l'article L. 742-1.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r732-30