Art. R741-25
Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE›Titre TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES›Chapitre Chapitre Ier : Planification opérationnelle›Sect. Section 2 : Plans particuliers d'intervention›§ Sous-section 3 : Procédures de consultation, d'adoption et de publicité

Art. R741-25

2122 / 3188
En vigueur depuis le 1 déc. 2014
Le projet de plan particulier d'intervention est adressé par le préfet aux maires des communes où s'appliquera le plan et à l'exploitant, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire parvenir au préfet leur avis.
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legi/LEGITEXT000025503132#art-r741-25