Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre I : Généralités›Chapitre Chapitre 4 : Commissions et conseils›Sect. Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie
Art. D114-4-0-15
264 / 7729En vigueur depuis le 23 juin 2014
Le comité d'alerte prévu à l'article L. 114-4-1 peut faire participer à ses travaux les experts de son choix et procéder à toute audition qu'il jugera utile.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d114-4-0-15