Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre I : Généralités›Chapitre Chapitre 4 : Commissions et conseils›Sect. Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie
Art. D114-4-0-16
265 / 7729En vigueur depuis le 23 juin 2014
Les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au comité d'alerte les éléments d'information et les études dont ils disposent utiles à l'exercice de sa mission.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d114-4-0-16