Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses›Titre Titre IV : Ressources›Chapitre Chapitre 1er : Généralités›Sect. Section 3 : Prestations familiales.
Art. D241-3
783 / 7729En vigueur depuis le 21 déc. 1985
L'arrêté prévu à l'article L. 241-6 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d241-3