Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses›Titre Titre IV : Ressources›Chapitre Chapitre 1er : Généralités›Sect. Section 3 : Prestations familiales.
Art. D241-3-1
784 / 7729En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Le taux des cotisations d'allocations familiales prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 241-6 est fixé à 5,25 %, sous réserve des dispositions de l'article D. 613-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d241-3-1