Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général›Titre Titre II : Assurance maladie›Chapitre Chapitre 5 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.›Sect. Section 4 : Dispositions relatives à la gestion du risque maladie maternité et des fonds du régime local
Art. D325-11
975 / 7729En vigueur depuis le 2 avr. 1995
En fin d'exercice, après l'attribution des dotations prévues à l'article D. 325-10, le conseil d'administration affecte au fonds de réserve le solde disponible du fonds de l'assurance maladie.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d325-11