Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général›Titre Titre III : Assurance maternité›Chapitre Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité›Sect. Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Art. D331-5
989 / 7729En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Pour bénéficier de l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-6, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin doit adresser sa demande à l'organisme de sécurité sociale dont il relève, au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d331-5