Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général›Titre Titre III : Assurance maternité›Chapitre Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité›Sect. Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Art. D331-7
991 / 7729En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Lorsque l'assuré exerce son droit au congé prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du travail, l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-9 est fractionnable selon les modalités prévues à l'article D. 3142-1-1 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d331-7