Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)›Titre Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Art. D461-1-1
1311 / 7729En vigueur depuis le 10 juin 2016
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d461-1-1