Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées›Titre Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant›Chapitre Chapitre 1 : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
Art. D531-13
1374 / 7729En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Les durées de versement prévues au 3° du I de l'article L. 531-4 sont fixées à :
1° Six mois pour chacun des membres du couple lorsque le ménage assume la charge d'un seul enfant, dans la limite du premier anniversaire de l'enfant ;
2° Vingt-quatre mois pour chacun des membres du couple lorsque le ménage assume la charge d'au moins deux enfants, dans la limite du troisième anniversaire de l'enfant ;
La durée fixée au 2° est réduite du nombre de mois ayant donné lieu au versement d'une indemnité ou à un maintien de traitement dans les conditions prévues au premier alinéa du 3 du I de l'article L. 531-4.
Lorsque la charge de l'enfant est assumée par une personne seule, la prestation est versée jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge limite fixé, selon son rang, au 1° ou au 2°.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d531-13