Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées›Titre Titre V : Dispositions communes›Chapitre Chapitre 3 : Dispositions diverses.
Art. D553-5
1429 / 7729En vigueur depuis le 1 janv. 2020
I.-Le taux de majoration de la retenue en cas de fraude, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 553-2, est fixé à 50 %.
II.-Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article D. 133-2-3 sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 553-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d553-5