Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants›Titre Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales›Chapitre Chapitre 5 : Avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. D645-5
1565 / 7729En vigueur depuis le 21 déc. 1985
Les avantages prévus par les règlements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 645-1 ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d645-5