Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants›Titre Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats›Chapitre Chapitre 2 : Prestations du régime retraite de base›Sect. Section 2 : Ressources
Art. D652-3
1574 / 7729En vigueur depuis le 8 juil. 2019
La cotisation d'assurance invalidité-décès d'un conjoint collaborateur est une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu de l'article L. 652-9.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d652-3