Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses›Titre Titre I : Régimes spéciaux›Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales›Sect. Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
Art. D711-11
1601 / 7729En vigueur depuis le 1 janv. 2019
Les salariés relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 bénéficient de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-17 dans les conditions fixées aux articles D. 241-21 et D. 241-22.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d711-11