Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses›Titre Titre I : Régimes spéciaux›Chapitre Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats›Sect. Section 2 : Prestations›§ Sous-section 3 : Capital décès
Art. D712-24-2
1628 / 7729En vigueur depuis le 20 juin 2024
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d712-24-2