Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses›Titre Titre I : Régimes spéciaux›Chapitre Chapitre 5 : Dispositions diverses
Art. D715-11
1688 / 7729En vigueur depuis le 25 mai 2020
La Caisse nationale d'assurance vieillesse communique à la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport les informations nécessaires à cette dernière pour le calcul de la contribution à sa charge.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d715-11